En vigueur à compter du : 5 août 2026

Les présentes Conditions d’utilisation régissent l’accès et l’utilisation des plateformes et services d’INT.DESIGN, y compris les GRANDS PRIX DU DESIGN, le Magazine INT.DESIGN, INT.TV, le moteur de recherche Inspirez-vous, les nouvelles, les événements et les autres services offerts par INT.DESIGN.

Sommaire

1. Objet et acceptation des Conditions
2. Définitions
3. Admissibilité
4. Compte utilisateur
5. Utilisation des plateformes
6. Les GRANDS PRIX DU DESIGN
7. Dépôt des candidatures
8. Frais d’inscription
9. Jury et processus d’évaluation
10. Vérification et correction des renseignements après l’annonce des certifications
11. Publication des projets et licence accordée à INT.DESIGN
12. Vérification, disqualification et retrait d’une distinction
13. Utilisation des distinctions, certifications et logos
14. Propriété intellectuelle
15. Disponibilité des plateformes
16. Limitation de responsabilité
17. Force majeure
18. Modifications des Conditions d’utilisation
19. Droit applicable
20. Nous joindre

Partie I — Conditions générales d’utilisation

1. Objet et acceptation des Conditions

Les présentes Conditions d’utilisation régissent l’accès et l’utilisation des plateformes, produits, services, publications, concours, événements et autres activités exploités ou administrés par Les Productions Interface Design inc. et La Médiathèque du Design inc. (collectivement désignées sous le nom « INT.DESIGN », « nous », « notre » ou « nos »).

En accédant à nos plateformes, en créant un compte, en utilisant nos services ou en participant à l’une de nos activités, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions d’utilisation et acceptez d’être lié par celles-ci.

Les présentes Conditions complètent notre Politique de confidentialité, laquelle décrit la façon dont nous recueillons, utilisons, communiquons, conservons et protégeons vos renseignements.

Certaines plateformes, certains services, concours, événements ou produits peuvent être assujettis à des conditions particulières qui complètent les présentes Conditions d’utilisation. En cas de divergence, ces conditions particulières prévalent pour le service ou l’activité concerné.

2. Définitions

Aux fins des présentes Conditions d’utilisation, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous.

Candidat
Toute personne physique ou morale qui soumet une candidature dans le cadre des GRANDS PRIX DU DESIGN.

Compte
Compte utilisateur permettant d’accéder à certaines plateformes, fonctionnalités ou services d’INT.DESIGN.

Contenu
Tout texte, photographie, image, illustration, vidéo, logo, dessin, plan, document, fiche technique, profil d’entreprise, projet, produit, nouvelle, publicité ou autre renseignement publié, transmis ou rendu accessible sur les plateformes d’INT.DESIGN.

GRANDS PRIX DU DESIGN
Le concours international organisé par La Médiathèque du Design inc.

INT.DESIGN
Les plateformes, produits, services, publications, concours, événements et activités exploités ou administrés par Les Productions Interface Design inc. et La Médiathèque du Design inc.

Jury
Toute personne invitée par INT.DESIGN à évaluer des candidatures ou à participer au processus de sélection.

Participant
Toute personne physique ou morale qui utilise les plateformes d’INT.DESIGN ou participe à l’une de ses activités.

Plateformes
Les sites Web, portails, applications et autres plateformes numériques exploités ou administrés par INT.DESIGN.

Projet
Toute réalisation, produit, concept, communication, œuvre ou candidature soumise dans le cadre des GRANDS PRIX DU DESIGN ou d’une autre activité organisée par INT.DESIGN.

Services
L’ensemble des produits, services, concours, événements, publications et autres activités offerts par INT.DESIGN.

Utilisateur
Toute personne qui consulte ou utilise les plateformes d’INT.DESIGN, qu’elle détienne ou non un compte utilisateur.

3. Admissibilité

Sauf indication contraire, les plateformes et services d’INT.DESIGN sont destinés aux personnes âgées de 18 ans ou plus ainsi qu’aux entreprises, organismes et autres personnes morales légalement autorisés à conclure des ententes.

Certaines activités peuvent être réservées à des catégories particulières de participants ou être soumises à des critères d’admissibilité spécifiques. Ces critères sont précisés dans les règles ou documents applicables à l’activité concernée.

Les participants s’engagent à fournir des renseignements exacts, complets et à jour, et à les maintenir à jour pendant toute la durée de leur utilisation des plateformes et services d’INT.DESIGN.

INT.DESIGN se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler une inscription ou une participation lorsqu’elle estime que les présentes Conditions d’utilisation ou les critères d’admissibilité ne sont pas respectés.

4. Compte utilisateur

Certaines fonctionnalités des plateformes d’INT.DESIGN nécessitent la création d’un compte utilisateur.

Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, complets et à jour lors de la création de votre compte et à les maintenir à jour par la suite.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion ainsi que de toute activité effectuée à partir de votre compte.

Vous devez informer INT.DESIGN dans les meilleurs délais si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre compte ou toute atteinte à sa sécurité.

INT.DESIGN peut suspendre, limiter ou fermer un compte lorsqu’elle estime que les présentes Conditions d’utilisation n’ont pas été respectées, lorsqu’une utilisation frauduleuse est soupçonnée ou lorsque cette mesure est nécessaire afin d’assurer la sécurité de ses plateformes, de ses services ou de ses utilisateurs.

5. Utilisation des plateformes

Vous vous engagez à utiliser les plateformes et services d’INT.DESIGN conformément aux lois applicables et aux présentes Conditions d’utilisation.

Vous demeurez seul responsable des renseignements, textes, photographies, vidéos, illustrations, logos, dessins, plans, documents et autres contenus que vous transmettez ou publiez sur les plateformes d’INT.DESIGN, notamment dans le cadre des GRANDS PRIX DU DESIGN, des nouvelles, du moteur de recherche Inspirez-vous, des profils d’entreprise, des publicités ou de tout autre service offert par INT.DESIGN.

Vous déclarez détenir tous les droits, licences, autorisations et consentements nécessaires permettant leur publication et leur utilisation conformément aux présentes Conditions d’utilisation.

Vous garantissez également que les renseignements transmis sont exacts, complets et conformes à votre meilleure connaissance au moment de leur transmission, et que les contenus fournis ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droit d’auteur, de marques de commerce, de droit à l’image ou de confidentialité.

Advenant qu’une réclamation, une mise en demeure, une poursuite ou toute autre procédure soit intentée contre INT.DESIGN relativement à un contenu que vous avez fourni, vous vous engagez à indemniser INT.DESIGN pour les dommages, frais, honoraires professionnels et autres coûts raisonnablement engagés lorsque cette réclamation résulte d’un manquement aux présentes Conditions d’utilisation.

INT.DESIGN ne vérifie pas systématiquement l’exactitude des renseignements publiés et peut, à tout moment, refuser, suspendre, modifier ou retirer tout contenu qui contrevient aux présentes Conditions d’utilisation, aux lois applicables ou aux droits d’un tiers.

Vous vous engagez notamment à ne pas :

• utiliser les plateformes à des fins illégales, frauduleuses ou malveillantes;
• publier des contenus faux, trompeurs, diffamatoires, offensants ou illicites;
• porter atteinte aux droits d’un tiers;
• compromettre le fonctionnement, la sécurité ou l’intégrité des plateformes;
• tenter d’accéder sans autorisation à un compte, à un système ou à une plateforme;
• utiliser des procédés automatisés afin d’extraire, de reproduire ou de réutiliser les contenus des plateformes sans l’autorisation préalable d’INT.DESIGN.

Partie II — Conditions particulières aux GRANDS PRIX DU DESIGN

6. Les GRANDS PRIX DU DESIGN

Les GRANDS PRIX DU DESIGN sont organisés par La Médiathèque du Design inc. afin de reconnaître, de promouvoir et de faire rayonner l’excellence dans les domaines du design, de l’architecture, de l’environnement bâti et des industries créatives.

Le concours est ouvert aux professionnels, entreprises, organismes, manufacturiers, étudiants admissibles et autres personnes admissibles, conformément aux critères d’admissibilité en vigueur au moment du dépôt des candidatures.

Les disciplines, catégories, critères d’admissibilité, périodes d’inscription, frais, échéances et autres modalités applicables sont publiés sur les plateformes d’INT.DESIGN et peuvent être modifiés d’une édition à l’autre.

En soumettant une candidature, le candidat reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions d’utilisation ainsi que des exigences applicables à la discipline et à la catégorie choisies.

7. Dépôt des candidatures

Les candidatures doivent être soumises au moyen des plateformes désignées par INT.DESIGN, dans les délais prescrits.

Le candidat est responsable de l’exactitude, de l’intégralité et de la qualité des renseignements, textes, photographies, images, documents et autres contenus transmis dans le cadre de sa candidature.

Le candidat est également responsable de fournir, au moment du dépôt de sa candidature, les fichiers répondant aux spécifications techniques exigées par INT.DESIGN, notamment les photographies, images ou autres fichiers visuels destinés aux publications imprimées et numériques.

Une candidature incomplète ou ne respectant pas les exigences techniques peut être refusée ou ne pas être admissible à certaines publications ou activités de promotion.

Le dépôt d’une candidature est possible uniquement après le paiement des frais d’inscription applicables.

Afin d’assurer une évaluation juste et cohérente, INT.DESIGN se réserve le droit de transférer une candidature vers une autre discipline ou catégorie lorsqu’elle estime qu’elle y est plus appropriée. Ce transfert n’entraîne aucuns frais supplémentaires pour le candidat. Lorsque cela est possible, le candidat en est informé.

Le candidat peut modifier sa candidature jusqu’à la date limite de dépôt.

Après la clôture des inscriptions, le candidat ne peut plus modifier lui-même sa candidature. Toute demande de correction doit être adressée à INT.DESIGN, qui pourra, à sa discrétion, effectuer certaines corrections lorsqu’elles sont raisonnablement possibles et qu’elles ne compromettent pas le bon déroulement du concours ou la production de ses publications.

Le candidat est seul responsable de l’exactitude des renseignements, des crédits et des documents transmis. Il lui appartient notamment de s’assurer de l’exactitude des noms des entreprises, des collaborateurs, des photographes, des fabricants, des clients et de toute autre personne ou organisation mentionnée dans sa candidature.

Afin d’assurer la cohérence éditoriale de ses plateformes et publications, INT.DESIGN se réserve le droit d’apporter des corrections mineures à la typographie, à l’orthographe, à la ponctuation, aux majuscules ou à la présentation des noms, sans en modifier le sens ni l’identité.

Le candidat est responsable d’inscrire les crédits requis, notamment les crédits photographiques, dans les champs prévus à cette fin au moment du dépôt. En les inscrivant, il confirme détenir les autorisations nécessaires, notamment celle du ou des photographes, permettant à INT.DESIGN de reproduire, publier et diffuser les images soumises dans le cadre de ses activités, publications et communications, sans rémunération additionnelle.

Les plateformes d’INT.DESIGN sont disponibles en français et en anglais, les deux langues officielles du Canada, et les textes des candidatures y sont consultables dans ces deux langues. Le candidat peut saisir lui-même ses textes en français et en anglais, ou recourir à la traduction proposée par INT.DESIGN, qu’il peut approuver ou modifier avant publication. Le candidat demeure responsable de l’exactitude de ses textes dans les deux langues.

8. Frais d’inscription

Les frais d’inscription sont exigibles avant le dépôt d’une candidature.

Les frais d’inscription sont non remboursables et ne peuvent être transférés à une autre édition des GRANDS PRIX DU DESIGN.

Si un candidat s’est inscrit dans une catégorie qui ne correspond pas à son projet, il est invité à communiquer avec INT.DESIGN. Lorsque la demande est effectuée avant la clôture des inscriptions et que le projet est admissible, INT.DESIGN peut autoriser le transfert de la candidature vers une autre catégorie.

Le candidat est responsable de compléter sa candidature avant la date limite de dépôt. Une inscription incomplète ou pour laquelle les renseignements, textes, photographies, images ou autres documents requis n’ont pas été transmis dans les délais est considérée comme abandonnée. Les frais d’inscription demeurent non remboursables.

Un même projet peut être inscrit dans une ou plusieurs catégories, sous réserve du respect des critères d’admissibilité applicables à chacune d’elles. Chaque inscription est considérée comme une candidature distincte.

La première inscription d’un projet est facturée au tarif régulier. Chaque catégorie additionnelle de ce même projet, inscrite dans une même discipline, bénéficie d’un rabais de 50 %, conformément à la tarification en vigueur.

Lorsqu’une même firme inscrit plusieurs projets, le premier projet est facturé au tarif régulier. À partir du deuxième projet, un rabais de 20 % est appliqué à chaque projet additionnel, conformément à la tarification en vigueur.

Chaque candidature doit comprendre le nombre minimal de documents exigés et peut inclure jusqu’au nombre maximal de fichiers indiqué sur la plateforme d’inscription.

Sauf indication contraire sur la plateforme d’inscription, chaque candidature doit comprendre un minimum de cinq (5) photographies, images ou autres fichiers visuels et peut inclure jusqu’à dix (10) photographies, images ou autres fichiers visuels. Une même photographie, image ou autre fichier visuel peut être utilisée dans une ou plusieurs catégories.

9. Jury et processus d’évaluation

Les candidatures sont évaluées par plusieurs jurys composés de professionnels reconnus provenant de différents domaines d’expertise.

Les évaluations sont réalisées individuellement par les membres du jury, selon les critères établis pour chaque discipline et catégorie.

Dans la mesure du possible, INT.DESIGN présente les candidatures de façon à privilégier une évaluation fondée sur la qualité du projet ou du produit plutôt que sur l’identité de ses auteurs. Toutefois, certains documents ou renseignements fournis par les candidats peuvent contenir le nom de l’entreprise, des collaborateurs ou d’autres éléments permettant d’identifier un projet. Compte tenu de la nature des projets présentés et de l’information déjà accessible publiquement, INT.DESIGN n’exige pas le retrait systématique de ces mentions.

Les membres du jury sont tenus d’agir avec impartialité, professionnalisme et confidentialité tout au long du processus d’évaluation.

Lorsqu’un membre du jury se trouve en situation de conflit d’intérêts à l’égard d’un projet, son évaluation n’est pas prise en compte pour l’ensemble des projets de la catégorie concernée.

Les Prix de l’année sont attribués à la suite d’une délibération réunissant un comité composé de membres du jury. Lorsqu’un membre du comité est en situation de conflit d’intérêts à l’égard de l’un des projets finalistes, il ne participe pas aux délibérations du Prix de l’année de cette discipline.

Les décisions des jurys et des comités des Prix de l’année sont finales.

10. Vérification et correction des renseignements après l’annonce des certifications

À la suite de l’annonce en ligne des certifications, les candidats sont invités à vérifier l’exactitude des renseignements associés à leurs projets, notamment le nom du projet, le nom de l’entreprise, la catégorie, les crédits et les autres informations publiées.

Le candidat dispose d’un délai de sept (7) jours suivant cette annonce pour signaler toute erreur ou demander une correction.

À l’expiration de ce délai, INT.DESIGN pourra, lorsque cela est raisonnablement possible, apporter des corrections aux plateformes numériques.

Toutefois, les corrections demandées après ce délai ne pourront donner lieu à une modification des publications imprimées, notamment du Magazine INT.DESIGN, lorsque celui-ci est déjà en production ou imprimé.

Il appartient au candidat de s’assurer que les renseignements transmis sont exacts et de signaler toute correction dans le délai prévu.

11. Publication des projets et licence accordée à INT.DESIGN

Le candidat demeure propriétaire des droits d’auteur et des autres droits de propriété intellectuelle qu’il détient sur les contenus soumis dans le cadre de sa candidature.

En soumettant une candidature, le candidat accorde à INT.DESIGN, sans frais supplémentaires, une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances permettant d’utiliser les contenus soumis pour les besoins de ses activités, notamment afin de :

• reproduire, publier, afficher, diffuser et communiquer les contenus soumis;
• utiliser les contenus dans le cadre des GRANDS PRIX DU DESIGN et de toute activité connexe;
• publier les projets sur les plateformes numériques d’INT.DESIGN;
• publier les projets dans le Magazine INT.DESIGN, INT.TV, les infolettres, les réseaux sociaux, les communiqués de presse, les publications imprimées ou numériques, les expositions, les conférences, les galas, les campagnes promotionnelles et toute autre activité de communication ou de promotion d’INT.DESIGN;
• traduire, adapter, mettre en page, corriger, réviser, résumer ou modifier la présentation des textes et des contenus soumis, ainsi qu’adapter le format, les dimensions, la résolution ou la qualité des photographies, images et autres fichiers visuels, lorsque cela est nécessaire à leur publication ou à leur diffusion, tout en respectant l’intégrité du projet.

Les projets ayant obtenu une certification peuvent, à la demande du candidat et avec l’accord d’INT.DESIGN, ne pas être publiés sur ses plateformes numériques.

Les projets ayant obtenu le titre de Grand Lauréat ou un Prix de l’année font partie de la sélection officielle des GRANDS PRIX DU DESIGN. À ce titre, ils sont publiés et mis en valeur par INT.DESIGN, notamment dans le Magazine INT.DESIGN, sur ses plateformes numériques ainsi que dans ses activités, publications et communications.

Les contenus soumis peuvent demeurer publiés, archivés ou diffusés sur les plateformes et dans les publications d’INT.DESIGN, y compris après la fin de l’édition du concours à laquelle ils ont été soumis.

12. Vérification, disqualification et retrait d’une distinction

Le candidat est responsable de l’exactitude des renseignements et des contenus soumis dans le cadre de sa candidature.

INT.DESIGN se réserve le droit de vérifier, en tout temps, l’admissibilité d’un candidat ou d’un projet ainsi que l’exactitude des renseignements fournis.

INT.DESIGN peut refuser, suspendre, retirer ou disqualifier une candidature, une certification, une sélection comme finaliste, une distinction ou un prix, avant ou après l’annonce des résultats, notamment lorsque :

• les renseignements fournis sont faux, inexacts, trompeurs ou incomplets;
• les critères d’admissibilité ne sont pas respectés;
• le candidat ne détient pas les droits ou autorisations nécessaires sur les contenus soumis;
• une fraude, une tentative de fraude ou toute autre irrégularité est constatée;
• le candidat contrevient aux présentes Conditions d’utilisation;
• toute autre situation susceptible de compromettre l’intégrité, l’équité ou la réputation des GRANDS PRIX DU DESIGN ou d’INT.DESIGN.

Le cas échéant, INT.DESIGN peut notamment :

• retirer la candidature de ses plateformes numériques;
• retirer les certifications, distinctions, prix ou reconnaissances accordés;
• désactiver les certificats numériques, les logos et les outils promotionnels associés;
• mettre à jour ses archives, publications et communications afin de refléter cette décision.

Les décisions prises par INT.DESIGN en application de la présente section sont finales.

13. Utilisation des distinctions, certifications et logos

Les certifications, distinctions et prix décernés dans le cadre des GRANDS PRIX DU DESIGN sont attribués à un projet, à un produit ou, dans le cas des catégories Firmes & Studios, à l’entreprise ou au studio concerné.

Les candidats dont un projet, un produit ou une entreprise reçoit une certification, une distinction ou un prix peuvent utiliser les logos officiels et les outils promotionnels mis à leur disposition par INT.DESIGN, conformément aux présentes Conditions d’utilisation et aux normes graphiques applicables.

Le candidat est responsable d’utiliser exclusivement le logo correspondant à la distinction réellement obtenue et uniquement en lien avec le projet, le produit ou l’entreprise auquel cette distinction a été attribuée.

Les logos officiels disponibles dans le tableau de bord du candidat correspondent aux distinctions obtenues pour chacun de ses projets, produits ou entreprises. Il appartient au candidat de s’assurer qu’il utilise le logo approprié pour chaque distinction.

Sauf dans le cas des catégories Firmes & Studios, une distinction obtenue par un projet ou un produit ne peut être présentée comme une distinction attribuée à l’ensemble de l’entreprise, ni être utilisée pour promouvoir un autre projet, produit ou service.

Les logos fournis par INT.DESIGN ne peuvent être modifiés, déformés, recolorisés ou utilisés d’une manière susceptible de créer de la confusion quant à la nature de la distinction obtenue.

En cas d’utilisation inappropriée d’un logo, d’une certification ou d’une distinction, INT.DESIGN peut exiger le retrait immédiat du matériel concerné et prendre toute mesure nécessaire afin de faire cesser cette utilisation.

Partie III — Dispositions générales

14. Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, les plateformes, publications, services, logos, marques de commerce, textes, graphismes, interfaces, mises en page, bases de données et autres contenus publiés ou mis à la disposition du public par INT.DESIGN sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite d’INT.DESIGN, il est interdit de reproduire, publier, distribuer, modifier, vendre, exploiter ou utiliser ces contenus à des fins commerciales.

La présente disposition ne s’applique pas aux contenus dont les droits demeurent la propriété des candidats ou des autres titulaires de droits, lesquels sont utilisés conformément aux présentes Conditions d’utilisation.

15. Disponibilité des plateformes

INT.DESIGN met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer le bon fonctionnement de ses plateformes et de ses services.

Toutefois, INT.DESIGN ne peut garantir que ses plateformes seront accessibles en tout temps, sans interruption, sans erreur ou sans défaillance technique.

INT.DESIGN peut suspendre temporairement l’accès à tout ou partie de ses plateformes afin d’effectuer des travaux de maintenance, des mises à jour, des améliorations ou toute autre intervention nécessaire à leur bon fonctionnement.

INT.DESIGN ne peut être tenue responsable des interruptions, retards ou limitations d’accès résultant notamment d’un problème technique, d’une panne de réseau, d’un fournisseur de services, d’une cyberattaque ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

Partie IV — Dispositions finales

16. Limitation de responsabilité

INT.DESIGN met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer le bon fonctionnement de ses plateformes, de ses services, de ses concours, de ses publications et de ses événements.

Toutefois, INT.DESIGN ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant notamment :

• d’une erreur ou d’une omission dans les renseignements ou les contenus fournis par un utilisateur, un participant, un candidat, un annonceur ou un partenaire;
• d’une interruption temporaire ou d’une indisponibilité des plateformes;
• d’un problème technique, informatique ou de télécommunication indépendant de sa volonté;
• de la perte, de la corruption ou de l’accès non autorisé à des données attribuable à un tiers ou à un cas de force majeure;
• d’un retard, d’une modification ou de l’impossibilité de publier un contenu, un projet, une distinction ou toute autre information.

Dans la mesure permise par les lois applicables, la responsabilité d’INT.DESIGN, lorsqu’elle peut être engagée, est limitée aux sommes effectivement payées par le participant relativement au service concerné.

17. Force majeure

INT.DESIGN ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations lorsque cette situation résulte d’un événement hors de son contrôle raisonnable, notamment un cas de force majeure, une catastrophe naturelle, une pandémie, un conflit de travail, une cyberattaque, une panne majeure, une interruption des services de télécommunication, une décision gouvernementale ou tout autre événement similaire.

Dans une telle situation, INT.DESIGN peut notamment reporter une échéance, suspendre temporairement un service, modifier le calendrier d’une activité, adapter le déroulement d’un concours ou reporter les candidatures à une édition ultérieure des GRANDS PRIX DU DESIGN, sans qu’aucun remboursement ne soit exigible.

18. Modifications des Conditions d’utilisation

INT.DESIGN peut modifier les présentes Conditions d’utilisation afin de refléter l’évolution de ses plateformes, de ses services, de ses concours ou des lois applicables.

La version la plus récente des présentes Conditions d’utilisation est publiée sur les plateformes d’INT.DESIGN et entre en vigueur dès sa mise en ligne, sauf indication contraire.

L’utilisation continue des plateformes ou la participation aux activités d’INT.DESIGN après la publication d’une version modifiée des présentes Conditions d’utilisation vaut acceptation de celles-ci.

19. Droit applicable

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application des présentes Conditions d’utilisation relève de la compétence des tribunaux du district judiciaire de Longueuil (Québec), sous réserve des dispositions impératives prévues par les lois applicables.

20. Nous joindre

Pour toute question concernant les présentes Conditions d’utilisation, vous pouvez communiquer avec nous aux coordonnées suivantes :

Les Productions Interface Design inc.
La Médiathèque du Design inc.
1080, rue Sainte-Hélène
Longueuil (Québec) J4K 3R9
Canada
Téléphone : 450 651-3630
Courriel : social@int.design